Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Andaplay

1. Présentation de l'application

Andaplay est une application mobile éditée par ANDAPLAY MAROC S.A.S., société au capital de 10 000 MAD, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro 662265, ICE 003628301000053, ayant son siège social sis au 77 Rue MOHAMED SMIHA, 10ème étage, Apt n°57 – Casablanca. L'Application permet aux Utilisateurs de :

• Réserver des terrains multisports (padel, tennis, football, etc.) auprès de Clubs partenaires.
• Créer ou rejoindre des matchs publics.
• Être mis en relation avec d'autres joueurs grâce à un système de matchmaking.
• Participer à des tournois, événements, cours ou séances de coaching proposés par les Clubs partenaires.

Andaplay agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Clubs partenaires, et n'est pas prestataire direct des services sportifs proposés. De nouvelles fonctionnalités pourront être ajoutées à l'Application au fil de son évolution, sans que cela nécessite une modification des présentes CGU. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Définitions

• Application: la plateforme mobile « Andaplay », ainsi que ses déclinaisons web et ses outils associés, édités par Andaplay Maroc S.A.S.
• Utilisateur: toute personne physique majeure, ou mineure dûment autorisée par son représentant légal, utilisant l'Application.
• Club partenaire: établissement ou organisation sportive ayant conclu un accord avec Andaplay pour proposer ses créneaux, cours, tournois, événements ou services de coaching à la réservation. Le Club partenaire demeure seul responsable de l'exécution des prestations réservées.
• Réservation : acte par lequel un Utilisateur réserve via l'Application une prestation proposée par un Club partenaire (terrain, match, cours, tournoi, séance de coaching, événement, ou toute autre activité de loisirs).
• Match public : partie créée par un Utilisateur et visible par l'ensemble des Utilisateurs inscrits, ouverte à la participation d'autres joueurs.
• Service: l'ensemble des fonctionnalités offertes par l'Application Andaplay, incluant notamment la réservation de prestations sportives auprès des Clubs partenaires, la création et la participation à des matchs publics, l'utilisation du système de matchmaking, ainsi que toute autre fonctionnalité présente ou future mise à disposition via l'Application.
• CGU: les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui encadrent les droits et obligations des Utilisateurs et des Clubs partenaires dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

3. Nature des services

4. Création et gestion du compte utilisateur

L'inscription nécessite la fourniture d'un nom réel, d'une adresse email et d'un numéro de téléphone valides. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure, ou mineure dûment autorisée par son représentant légal. Un Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de faux comptes, l'usurpation d'identité ou l'utilisation de données inexactes ou trompeuses est strictement interdite. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses informations. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être ni cédé ni partagé. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte, y compris en cas d'accès par un tiers. En cas de non-respect des présentes CGU, Andaplay se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte, sans préavis ni indemnité. La suppression d'un compte peut être demandée à tout moment via l'Application ou par email à contact@andaplay.io. Cette suppression n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des sommes éventuellement dues au titre de réservations antérieures.

5. Réservations et annulations

6. Comportement et sanctions

L'Utilisateur s'engage à : Respecter les autres joueurs, les Clubs partenaires et le personnel encadrant. Se présenter aux matchs, cours ou événements réservés à l'heure prévue. Utiliser les installations sportives dans le respect des règles de sécurité, d'hygiène et de bon usage. Ne pas adopter de comportement injurieux, discriminatoire, violent, frauduleux ou perturbateur. Ne pas créer de faux comptes ni usurper l'identité d'un tiers. Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales, promotionnelles ou contraires à l'ordre public. En cas de retards répétés, absences non justifiées (no-show), propos ou comportements inappropriés, fraude ou violation des présentes CGU, Andaplay se réserve le droit de : suspendre temporairement l'accès de l'Utilisateur au Service, limiter certaines fonctionnalités, ou supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

7. Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le site www.andaplay.io font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des demandes de réservation sur l'Application mobile ANDAPLAY Vos données peuvent être transférer à Railway à 548 Market St PMB 68956, San Francisco, California 94104. Cependant, les données sont hébergées dans leur datacenter au Pays-Bas (Amsterdam) pour hébergement et stockage des données. Ce traitement à fait l'objet d'une demande de transfert auprès de la CNDP sous le N° « en cours » Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à hamza.arjdal@andaplay.io. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement. Ce traitement a été notifié auprès de la CNDP au titre de l'autorisation n° « en cours ».

8. Propriété intellectuelle

Le code source, la base de données, l'architecture, les fonctionnalités, les contenus textuels et visuels, le design, l'interface utilisateur, les logos, la marque Andaplay et plus généralement l'ensemble des éléments constitutifs de l'Application sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive d'Andaplay Maroc S.A.S. ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, traduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de l'Application ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'Andaplay, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l'Application, dans le respect des présentes CGU. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur du fait de l'accès ou de l'utilisation de l'Application.

9. Force majeure

Andaplay ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant de la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence marocaine, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : - pannes techniques, coupures d'électricité ou d'accès à Internet, - défaillance d'un prestataire tiers (ex. hébergeur, prestataire de paiement), - catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, - décisions administratives ou gouvernementales, grèves ou troubles sociaux, - actes de terrorisme, guerres ou tout autre événement rendant impossible l'exécution du Service. En cas de force majeure, l'exécution des obligations d'Andaplay sera suspendue pendant toute la durée de l'événement.

10. Utilisation commerciale interdite

Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable d'Andaplay et/ou du Club partenaire concerné. À ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Revendre, transférer ou sous-louer un créneau réservé via l'Application.
• Utiliser l'Application pour organiser des événements payants ou des tournois non autorisés par les Clubs partenaires.
• Exploiter l'Application pour des activités de publicité, de promotion, de parrainage ou de prospection commerciale non autorisées.
• Créer ou utiliser un compte dans le but de gérer des réservations pour le compte de tiers, sauf accord préalable avec Andaplay.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et donner lieu à des poursuites.

11. Offres partenaires

Andaplay peut afficher dans l'Application des offres promotionnelles proposées par des partenaires tiers (clubs, marques, sponsors, prestataires de services). Ces offres sont diffusées sous la seule responsabilité des partenaires concernés. Andaplay n'est pas partie à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le partenaire, et ne garantit ni la qualité, ni la conformité des produits ou services proposés. L'affichage de ces offres dans l'Application ne constitue pas une recommandation ou une validation par Andaplay. Si la mise en relation avec un partenaire implique la transmission de données personnelles de l'Utilisateur, celle-ci ne pourra avoir lieu qu'avec son consentement exprès et dans le respect de la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

12. Responsabilité

Andaplay agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Clubs partenaires. À ce titre, Andaplay ne saurait être tenue responsable notamment :

• des blessures, accidents, vols ou incidents survenant au sein des Clubs partenaires ;
• de l'annulation ou de l'indisponibilité d'un terrain, d'un match, d'un cours ou d'un événement ;
• du respect des règles sanitaires, légales ou sécuritaires applicables dans les Clubs partenaires ;
• de l'exactitude ou de la mise à jour des informations communiquées par les Clubs partenaires ;
• des litiges entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Club partenaire ;
• des interruptions, pannes techniques, bugs, erreurs d'affichage, ou indisponibilités temporaires de l'Application ;
• des préjudices indirects tels que perte de données, de revenus ou manque à gagner.

La responsabilité d'Andaplay, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de la réservation concernée, à l'exclusion de tout autre dommage ou indemnisation.

13. Modifications des CGU

Andaplay se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application et/ou par email. La version modifiée des CGU sera opposable dès sa publication dans l'Application. Le fait de continuer à utiliser le Service vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser l'Application et pourra demander la suppression de son compte.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca, sauf dispositions légales impératives contraires. En cas de divergence d'interprétation entre différentes versions, seule la version française fera foi.